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Procédure loyers impayés

  1. Le(s) locataires n’ont pas réglé leur loyer à la date prévue au bail.
  2. Suivant les délais notés dans votre contrat ( souvent 20 à 25 jours après l’exigibilité du loyer), vous devez adresser une lettre simple de relance.
  3. Si pas de retour, suivant les délais notés dans votre contrat ( souvent entre 30 et 35 jours après exigibilité du loyer), vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception les mettant en demeure de payer sous 8 jours. Ce même courrier doit être adressé à la caution.
  4. Dans les 60-65 jours après le premier terme impayé, vous devez faire délivrer un commandement d’huissier au(x )locataire(s) visant et reproduisant la clause résolutoire prévue au bail.
  5. Suivant les délais prévus au contrat, vous devez déclarer le dossier à votre service de gestion.
  6. Schéma procédure expulsion
Les documents à adresser en cas de loyers impayés sont :
  • Etat civil complet du propriétaire (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession) car nécessaire pour délivrer l’assignation.
  • Copie du mandat de gestion en cours de validité.
  • Copie complète du bail.
  • Décompte exact des sommes dues.
  • Copie des courriers de rappel et de mise en demeure.
  • Commandement de payer, si délivré par vos soins.
  • Dossier du locataire ( bulletin de salaire, CNI, attestation employeur, etc)
  • Dégradation immobilière

    1. L’état des lieux de sortie doit faire apparaître, par comparaison avec l’état des lieux de sortie des dégradations du fait du locataire
    2. Vous devez faire faire établir par un professionnel un devis chiffré des réparations à effectuer, pièce par pièce.
    3. Suivant les délais prévus au contrat, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception le(s) mettant en demeure de régler la somme nécessaire à la réfection.
    4. A défaut de régularisation, vous devez déclarer le dossier dans les délais prévus dans votre contrat.

    COMMENT ETABLIR LES ETATS DES LIEUX ? Les états des lieux sont des documents nécessaires et très importants. lls vont servir à déterminer, par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie, quelles sont les dégradations qui sont imputables au locataire. IIs doivent donc, pour être opposables au locataire, revêtir sa signature. Les informations qui y figurent doivent également être très précises et permettre de différencier : – l’usure normale (non imputable au locataire), – le défaut d’entretien (imputable au locataire mais ne relevant pas de notre garantie – notamment le nettoyage-) – les dégradations immobilières (imputables au locataire et relevant de notre garantie). Vous devez également veiller à ce que les différentes pièces du logement soient aisément identifiables. Hypothèse Si l’état des lieux de sortie est établi par un huissier de iustice ( dans le cas vous n’avez pas pu dresser un état des lieux contradictoire – c’est à dire signé par le locataire-) ; vous devez remettre à l’huissier une copie de I’état des lieux d’entrée et lui demander de respecter la dénomination des pièces. Suggestlon Bien qu’il ne soit pas d’usage de se munir d’un appareil photographique lors de l’établissement d’un état des lieux «amiable» la production de photos datées en accompagnement du descriptif peut permettre d’éliminer certaines discussions. En cas de difficulté rencontrée pour établir une description précise, l’ad jonction d’une photographie peut permettre de palier cette difficulté. Si vous ne pouvez pas produire les états des lieux d,entrée et (ou) de sortie ou si leur imprécision aboutit à l’impossibilité de déterminer la liste des dégradations imputables au locataire, nous ne pourrons pas prendre en charge le sinistre.

    Les documents à adresser en cas de dégradations sont :
  • Etat civil complet du propriétaire (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession) car nécessaire pour délivrer l’assignation.
  • Copie du mandat de gestion en cours de validité.
  • Copie complète du bail.
  • Décompte exact des sommes dues.
  • Copie des courriers de rappel et de mise en demeure.
  • Commandement de payer, si délivré par vos soins.
  • Dossier du locataire ( bulletin de salaire, CNI, attestation employeur, etc)